Dépassement de limite réglementaire

Mesures à prendre

Les mesures à prendre en cas de dépassement d'une valeur limite sont précisées par les articles R4451-77 à R4451-81 du Code du travail.

Conformément à l'article 5 de l'arrête du 23/06/2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès à SISERI, le médecin du travail (MDT) est informé via SISERI du dépassement d’une des valeurs limites.

Pour cela, il faut au préalable que l'employeur du travailleur concerné ait désigné le MDT dans SISERI.

Le médecin du travail procède à l'analyse de la situation avec le concours de l’employeur, du conseiller en radioprotection et éventuellement de l'organisme accrédité ayant réalisés les mesures, afin de déterminer si la dose a effectivement été reçue par le travailleur.

Le médecin du travail renseigne dans SISERI les conclusions de cette analyse et procède, le cas échéant, à la correction de la valeur enregistrée (dose non reçue par le travailleur). Ce retour d'information vers l'IRSN est capital, il permet de consolider les données enregistrées dans SISERI, à partir de la décision du MDT quant au maintien, à la modification ou à l'annulation de la dose. 

Toutes les informations nécessaires à l'utilisation de SISERI sont disponibles sur la fiche réflexe MDT.

Communication à l'ASN

L’employeur est tenu de déclarer à l’ASN tout dépassement d’une limite de dose annuelle réglementaire ainsi que tout dépassement du quart de la limite annuelle réglementaire de dose résultant d’une seule opération, selon les critères de déclaration des guides ASN :

• Guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l’environnement applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives (guide du 21/10/2005). Télécharger le guide complet (avec les annexes).

Ou

• Guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs dans le domaine de la radioprotection hors installations nucléaires de base et transports de matières radioactives (guide ASN n°11).Télécharger le guide complet (avec les annexes).